Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 959
La requête est présentée par un avocat dans le cas où l’instance devant la cour implique constitution d’avocat dans les conditions prévues à l’article 930-1 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 959 CPC: en appel avec représentation obligatoire, toute requête au premier président (ex. ordonnance sur requête) doit impérativement être présentée par un avocat, faute de quoi elle est jugée irrecevable ou frappée de nullité.
Les juridictions vérifient strictement cette exigence de représentation, sans se substituer à la partie pour régulariser.
En pratique, la régularisation doit intervenir avant que le juge statue, sinon la requête est écartée.
Jurisprudence citant cet article
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