Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 955-2
L’avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l’article 930-1 , soit, dans les affaires dispensées du ministère d’avocat, aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Copie de la requête est jointe à l’avis donné aux avocats ou aux parties.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 955-2 CPC
– La jurisprudence traite l’avis prévu par l’article 955-2 comme une formalité de notification dont l’objectif est d’assurer l’information effective des parties.
– L’irrégularité de cet avis n’entraîne en principe nullité qu’en cas de grief, c’est-à-dire si la partie démontre une atteinte concrète à ses droits de la défense ou à la contradiction.
– Les juges admettent la régularisation lorsque l’information est finalement portée utilement à la connaissance de la partie, et apprécient de façon pragmatique la preuve de la réception ou non de l’avis.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.