Article 953 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — si vous visez en réalité l’article 954 CPC, souvent confondu avec le 953: la jurisprudence juge que la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, les simples “demandes d’infirmation” ou les moyens développés dans les motifs ne valant pas prétentions. À défaut de prétention expresse (par exemple, au rejet d’une demande adverse), la cour constate qu’elle n’est pas saisie et confirme le jugement sur ce point. Les irrégularités de forme (conclusions sans dispositif clair ou non récapitulé) entraînent l’écartement des moyens ou l’irrecevabilité correspondante, au nom de la lisibilité et du contradictoire.