Article R552-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-9
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire) , relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , à l’exception des articles R. 212-8 et R. 212-9 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve aucune trace d’un article R552-9 dans le Code de l’organisation judiciaire sur vos sources, ce qui laisse penser à une erreur de référence. Plusieurs décisions récentes montrent en revanche que les cours appliquent strictement les règles de compétence du COJ, en sanctionnant par l’irrecevabilité les appels hors ressort sur le fondement des articles R 311-3 et D 311-1. Vous pensiez peut‑être à un article du CJA (par ex. la série R 522‑… mentionnée à R 779‑6), souvent confondue avec le COJ. Si vous me confirmez l’article visé, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3 points.
Jurisprudence citant cet article
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