Article 949 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 949
Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937 , 947 et 948 sont acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources ni sur les bases ouvertes, de jurisprudence clairement rattachée à l’article 949 du Code de procédure civile, et le contenu exact de cet article semble prêter à confusion selon les éditions. Pour être précis en 3–4 phrases, j’ai besoin soit du texte de l’article tel que vous l’utilisez, soit du contexte (ex. matière concernée, voie procédurale, juridiction). Partagez le libellé de l’article 949 CPC que vous avez sous la main et je vous fais aussitôt une “nota bene” synthétique et pratico-pratique.
Jurisprudence citant cet article
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