Article R552-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-2
En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans les communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de ce tribunal. Le premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant spécifiquement un article R.552-2 du Code de l’organisation judiciaire, et les références usuelles sur le COJ n’en tracent pas l’existence. En pratique, les décisions se fondent plutôt sur les articles de compétence du JEX (notamment L.213-6 COJ) et les textes d’exécution (CPCE), comme le montre la CA Paris qui articule L.213-6 COJ avec d’autres normes sans mentionner un R.552-2 COJ. Voulez‑vous dire l’article 552 du CPC (appel) ou l’article L/R 552‑2 du CESEDA (rétention des étrangers) ? Si oui, je vous fais la synthèse ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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