Article 945 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 945
Les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles constatent l’extinction de l’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr de répondre juste, parlez-vous de l’article 945 CPC ou de 945-1 CPC, et de la version actuelle post-réforme 2023-2024 de la procédure d’appel?
Ces deux articles couvrent des régimes différents et la jurisprudence n’en fait pas la même application.
Dites-moi lequel vous visez et j’écris une nota bene ultra-concrète en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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