Article 944 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 944
Le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ainsi qu’ordonner toute autre mesure provisoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je crois que vous visez plutôt l’article 954 CPC: la jurisprudence rappelle que l’“infirmation” dans le dispositif ne vaut pas prétention, et qu’à défaut de prétentions claires au dispositif, la cour n’est pas saisie et confirme le jugement. Voulez-vous que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases sur ce point précis (art. 954) ? Si vous teniez bien à l’art. 944, pouvez-vous préciser le contexte visé (appel avec ou sans représentation, point de procédure), afin que je cible la jurisprudence adéquate.
Jurisprudence citant cet article
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