Article 942 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 942
Le magistrat chargé d’instruire l’affaire tranche les difficultés relatives à la communication des pièces. Il procède aux jonctions et disjonctions d’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources, de jurisprudence citant spécifiquement l’article 942 du CPC, et la numérotation peut varier selon les versions du code et les livres concernés. Pour être précis en 3–4 phrases comme demandé, pouvez-vous me dire le libellé actuel de l’article 942 que vous visez, ou le contexte procédural (appel avec ou sans représentation, procédure orale, etc.)? Sans ce point, je risque de vous donner une réponse à côté.
Jurisprudence citant cet article
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