Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 934
Le greffier enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 934 CPC: en appel sans représentation obligatoire, l’avis adressé par le greffe aux intimés est une formalité d’information qui ne fait pas courir les délais pour conclure. La jurisprudence traite cette notification comme une irrégularité de forme: elle n’entraîne nullité qu’en cas de grief démontré par la partie qui l’invoque. À défaut ou en cas de doute, l’appelant peut sécuriser la procédure en faisant signifier lui‑même sa déclaration d’appel à l’intimé. En pratique, les cours vérifient l’absence de grief et privilégient la poursuite de l’instance si l’intimé a été effectivement informé.
Jurisprudence citant cet article
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