Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 932
L’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 932 CPC
– La Cour de cassation rappelle que l’appel dans les procédures sans représentation obligatoire doit respecter les modalités de l’article 932 (forme de la déclaration, délai, mentions utiles), à peine d’irrecevabilité, dans une logique de “formalisme raisonné”.
– Concrètement, les irrégularités non substantielles ne sont pas sanctionnées en l’absence de grief, mais le non‑respect des exigences essentielles de l’acte d’appel prévues par l’article 932 est fermement sanctionné.
– Réflexe praticien: vérifier la base légale à jour de l’article 932 avant tout dépôt et caler l’acte d’appel sur ses prescriptions formelles.
Jurisprudence citant cet article
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