Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 931
Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement. Le représentant doit, s’il n’est avocat, justifier d’un pouvoir spécial.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 931 CPC: En appel sans représentation obligatoire, la déclaration d’appel est remise et signée au greffe par la partie ou son mandataire, et les juridictions appliquent un formalisme dit “finalisé”: seules les irrégularités causant un grief emportent sanction. Concrètement, les cours d’appel prononcent l’irrecevabilité si l’acte ne permet pas d’identifier clairement les parties ou la décision attaquée, mais admettent la régularisation tant que le délai d’appel court. Les effets de la saisine et la portée des prétentions demeurent ensuite gouvernés par les règles générales des écritures en appel.
Jurisprudence citant cet article
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