Article 929 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 929
Le premier président fixe les jour et heure auxquels l’affaire sera appelée ; s’il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée. Avis en est donné aux avocats constitués.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles ici, de décisions appliquant spécifiquement l’article 929 CPC. Les résultats portent surtout sur la caducité en appel liée aux articles 908, 909, 914, 922 et 930-1 (délais pour conclure, remise électronique, jour fixe), avec des ordonnances prononçant la caducité faute de conclusions dans les délais.
Si vous visez un point précis de l’article 929 (par exemple, dans quelle procédure et avec quelle sanction), dites-le moi et je vous fais la synthèse ciblée, jurisprudence à l’appui.
À défaut, je peux aller chercher le texte exact et les arrêts illustratifs sur Légifrance pour vous répondre en 3‑4 phrases très concrètes.
Jurisprudence citant cet article
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