Application par la jurisprudence

Nota bene — En procédure à jour fixe, la jurisprudence applique très strictement le formalisme: la cour n’est saisie que par la remise au greffe, avant l’audience, d’une copie de l’assignation, à défaut l’appel est frappé de caducité. L’assignation doit comporter l’ordonnance du premier président et respecter les modalités de communication électronique, à peine d’irrecevabilité ou de caducité. Les écritures et pièces déposées après la requête ne sont recevables que si elles répondent aux écritures adverses. Enfin, toutes les parties nécessaires doivent être régulièrement assignées pour l’audience fixée, sous peine de caducité à l’égard de l’ensemble des parties.