Article R532-19 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R532-19
Le procureur de la République près le tribunal de première instance invite les assesseurs qui n’ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance à se présenter à l’audience de cette juridiction pour prêter serment. Le président du tribunal de première instance, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République près ce tribunal, reçoit la prestation de serment des assesseurs, puis procède à leur installation. Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment et de l’installation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R.532-19 dans le Code de l’organisation judiciaire, mais la numérotation “R.532-…” renvoie classiquement au Code de justice administrative (référé-instruction).
En pratique, la jurisprudence en référé-instruction exige des mesures strictement utiles, nécessaires et proportionnées, sans préjuger le fond, avec un contrôle attentif du respect du contradictoire et de la préservation des droits des parties.
Le juge refuse les mesures si elles équivalent à trancher le litige au fond ou si leur utilité n’est pas démontrée, et il module le dispositif pour limiter les atteintes aux secrets protégés.
Souhaitez-vous que je reformule pour l’article exact si vous confirmiez le code et la référence?
Jurisprudence citant cet article
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