Article R532-6 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article R.532-6 dans le Code de l’organisation judiciaire; la jurisprudence que l’on voit sur ce champ traite plutôt de l’article L.213-6 COJ (compétence du juge de l’exécution). Concrètement, les cours rappellent que le JEX connaît exclusivement des difficultés nées de l’exécution et peut interpréter le titre mais non en modifier le dispositif. Si vous visiez « R.532-6 » du Code de justice administrative (référé-instruction), je peux préciser l’application jurisprudentielle correspondante dès que vous confirmez la référence.