Article 915-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 915-2
L’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent. A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l’article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 915-2 CPC par la jurisprudence:
– Les juridictions appliquent strictement les délais et formalités d’appel, avec des sanctions automatiques de caducité ou d’irrecevabilité en cas de manquement, sauf force majeure dûment prouvée par la partie défaillante.
– La preuve de la force majeure incombe à l’appelant et les régularisations tardives n’y suppléent pas.
– Veillez à l’articulation avec les régimes spéciaux 905-1/905-2 et 911-2, la Cour rappelant que ces textes peuvent primer selon la date et la voie procédurale, entraînant la caducité pour défaut de signification ou de conclusions dans les délais.
– Antérieurement, sur le terrain voisin de l’ancien art. 915, les cours ont retenu l’irrecevabilité des écritures postérieures à la fixation à la demande de l’intimé, illustrant la même logique de rigueur temporelle.
Jurisprudence citant cet article
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