Article 915 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 915
Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l’objet du litige.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 915 CPC en pratique
– La cour d’appel limite l’effet dévolutif aux seuls chefs expressément critiqués dans le dispositif des premières conclusions, telles que précisées et, le cas échéant, rectifiées dans le cadre des textes 915 et 915-2.
– À défaut, lorsque le dispositif ne demande ni l’infirmation ni l’annulation des chefs attaqués, la jurisprudence confirme le jugement ou prononce la caducité de l’appel, sans possibilité de régularisation hors délais 908–909 (art. 910-4, 914).
– Les délais et notifications demeurent strictement sanctionnés (irrecevabilité, caducité), notamment au regard des art. 908 à 911, la force majeure étant d’interprétation stricte.
Jurisprudence citant cet article
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