Article R531-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R531-2
Pour l’application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 1° » tribunal de première instance » à la place de “ tribunal judiciaire ” ; 2° » tribunal du travail » à la place de » conseil de prud'hommes » ; 3° » directeur de greffe de la cour d’appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance » à la place de » directeur de greffe » ; 4° » administrateur supérieur » à la place de » préfet « . Pour l’application à Wallis-et-Futuna de l’article R. 123-28 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les mots : » prud’homale » sont remplacés par les mots : » de juridictions du travail « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions citant « R.531-2 » du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources ni dans les références publiques récentes. Il existe en revanche des articles « R.531-2 » dans d’autres codes (Code de justice administrative, Code de la sécurité sociale), ce qui peut créer une confusion. Pouvez-vous préciser le texte visé ou le thème (compétence, procédure, référé, etc.) pour que je vous fasse une nota bene synthétique et exacte en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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