Article 914-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 914-1
Le conseiller de la mise en état déclare l’instruction close dès que l’état de celle-ci le permet et renvoie l’affaire devant la cour pour être plaidée à la date qu’il fixe. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries. Dans le cas, en particulier, où les parties ont conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, l’affaire est fixée prioritairement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 914-1 CPC.
La jurisprudence applique strictement les délais de l’appel: dépassement = sanction automatique (caducité/irrecevabilité), sauf force majeure prouvée, et la cour ne statue que sur les écritures régulièrement notifiées dans les temps.
En pratique, les moyens ou prétentions déposés tardivement sont écartés des débats, l’instance étant purgée aux seules conclusions recevables.
Précision utile: l’irrecevabilité de prétentions tardives n’est pas toujours d’ordre public et doit, le cas échéant, être invoquée par la partie adverse.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22