Article D522-22 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D522-22
Le siège de la juridiction de proximité est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucun « article D522-22 » dans le Code de l’organisation judiciaire, et aucune décision ne le cite: l’identifiant 522 renvoie en pratique au référé du Code de justice administrative (CJA), pas au COJ.
En contentieux de l’urgence, la jurisprudence applique surtout le CJA (L.521-1, R.522-1 et s.) en vérifiant l’urgence et l’utilité de la mesure, avec possibilité de rejet sans audience en cas d’irrecevabilité manifeste, et en exigeant une motivation concrète de ces critères.
Le Conseil d’État en donne des illustrations régulières en référé (suspension, mesures utiles), ce qui confirme que le cadre pertinent est bien le CJA, non le COJ.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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