Article 913-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 913-2
Le conseiller de la mise en état peut à tout moment entendre les avocats des parties. Il peut, à la demande d’une partie ou d’office, procéder à l’audition des parties. L’audition a lieu contradictoirement à moins que l’une d’elles, dûment convoquée, ne se présente pas. Dans tous les cas, elle a lieu en présence des avocats des parties ou ceux-ci dûment appelés. Il peut, quand l’évolution du litige le justifie, inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article 913-2 dans le Code de procédure civile en vigueur, la réforme récente ayant notamment introduit et mobilisé les articles 911-2 et 915-1 à 915-6 en matière d’appel.
En pratique, la jurisprudence applique très strictement ces textes “voisins” pour sanctionner les manquements aux délais et formalités en appel, notamment par la caducité de la déclaration d’appel (sauf force majeure).
Si vous visiez l’article 911-2 (délais en circuit 905) ou 915-2, je peux vous résumer leur application jurisprudentielle en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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