Article D522-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D522-10
Le siège du tribunal supérieur d’appel est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article D522-10 dans le Code de l’organisation judiciaire; vous pensez sans doute à l’article R522-10 du Code de justice administrative (procédure de référé).
En pratique, la jurisprudence s’y réfère comme au cadre procédural du juge des référés et contrôle surtout le respect des formes et délais du chapitre II, avec censure en cas d’irrégularité substantielle.
Si vous confirmiez qu’il s’agit bien de R522-10 CJA, je peux vous donner 2‑3 illustrations d’arrêts typiques.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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