Article 905 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 905
Le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d’appel de l’affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état. Le greffe en avise les avocats constitués. Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions prévues au titre II du livre V et reproduit les premier et troisième alinéas de l’article 915-3.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 905 CPC: en “circuit court”, les délais sont serrés et la jurisprudence les applique strictement. L’appelant et l’intimé doivent conclure dans le délai d’un mois (art. 905-2) et le dispositif des écritures doit expressément solliciter l’infirmation/réformation du jugement, à défaut la cour confirme ou l’appel peut être frappé de caducité selon les cas. En pratique, les cours vérifient le respect de l’effet dévolutif à travers le dispositif et la chronologie Magendie, et n’hésitent pas à tirer les conséquences procédurales (confirmation, irrecevabilité, caducité). À noter toutefois que la Cour de cassation a jugé qu’une communication tardive des pièces n’entraîne pas, à elle seule, l’irrecevabilité des conclusions si celles-ci ont été notifiées dans le délai d’un mois de l’article 905-2.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22