Application par la jurisprudence

Nota bene — Je ne trouve pas d’“article R.513-12” dans les versions usuelles du COJ, ni d’arrêts s’y référant. En pratique, la jurisprudence traite le sujet voisin via l’article L.141-1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux), avec une appréciation concrète des délais, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties, le seul dépassement d’un délai légal ne suffisant pas à caractériser un déni de justice. Les décisions récentes du TJ de Paris retiennent ces critères et écartent, par exemple, l’impact des périodes COVID ou des vacations judiciaires comme imputables au service pour établir un déni de justice.
Si vous visiez un autre texte (p. ex. une série « R.513‑… » d’un autre code) ou un autre article du COJ, précisez-le et je vous fais la synthèse ciblée.