Article R513-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R513-11
Pour la mise en œuvre du II de l’article L. 513-8 et du II de l’article L. 513-11 , il est fait application des dispositions de l’article R. 513-5 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant précisément l’article R. 513-11 du COJ; il y a sans doute une confusion avec les règles de compétence du juge de l’exécution (L. 213-6 COJ) ou avec R. 212-8 COJ, fréquemment appliquées en pratique.
La jurisprudence rappelle que le JEX ne peut pas modifier le dispositif du titre exécutoire mais peut l’interpréter, sans remettre en cause les droits et obligations qu’il fixe.
Elle précise aussi que le JEX connaît des demandes nées de l’exécution forcée, mais pas de litiges étrangers aux conditions d’exécution (ex. responsabilité notariale), ce moyen relevant alors d’une fin de non‑recevoir et non d’une exception d’incompétence.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22