Article R513-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R513-3
Lorsqu’en vertu d’une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat désigné pour exercer les fonctions de magistrat du tribunal de première instance est appelé à statuer sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas de jurisprudence appliquant un article R.513-3 du Code de l’organisation judiciaire. Il existe en revanche plusieurs articles “R.513-3” dans d’autres codes (assurances, propriété intellectuelle, etc.), ce qui laisse penser à une confusion de référence. Pouvez-vous préciser le code visé ou le contenu de la règle recherchée pour que je vous fasse une “nota bene” ciblée en 3‑4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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