Article 899 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 899
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver d’applications jurisprudentielles claires de « l’article 899 du Code de procédure civile » — la numérotation autour de l’appel tourne surtout autour des art. 901, 902, 905-1, 909, etc. Pouvez-vous confirmer la référence ou me donner le texte visé pour que je vous fasse une nota bene précise en 3–4 phrases ?
À défaut, si vous pensiez à la procédure d’appel « 900+ », la jurisprudence sanctionne très strictement les délais et formalités (caducité de la déclaration d’appel, irrecevabilité des conclusions, inopposabilité des pièces), avec une marge très réduite pour les régularisations et sans que les erreurs de mentions greffe/jugement ne privent en soi du droit d’appel.
Jurisprudence citant cet article
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