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Article 898 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 898 – Code de procédure civile
Article 898 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 898

S’il n’est pas fait droit à la requête, l’appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l’article 892 . Le délai d’appel est de quinze jours.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 898 CPC
– La jurisprudence rappelle que les ordonnances sur requête devant le tribunal paritaire des baux ruraux obéissent aux textes spéciaux des articles 897 et 898, et non aux seules dispositions communes des requêtes: le requérant doit être fondé à ne pas appeler l’adversaire et le juge vérifie strictement cette condition.
– En cas de contestation, la voie normale est la rétractation devant le juge qui a statué, puis, le cas échéant, l’appel, jugé comme en matière gracieuse.
– Les cours d’appel sanctionnent les saisines mal fondées (mauvais texte ou défaut de justification des raisons de procéder non contradictoirement) en réaffirmant l’exigence de proportionnalité et de nécessité attachée aux requêtes unilatérales.

Jurisprudence citant cet article

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