Article R512-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R512-7
Il est attribué, pour l’exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d’appel. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal supérieur d’appel. Les frais de déplacement que les assesseurs engagent pour se rendre à l’audience de prestation de serment et d’installation ainsi qu’aux audiences où ils siègent sont remboursés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles exploitables appliquant un « R.512-7 » du Code de l’organisation judiciaire, ce qui suggère soit une absence d’article à ce numéro, soit une renumérotation/réécriture récente du code. Dans ce type de situation, les juridictions se fondent sur les dispositions aujourd’hui en vigueur et leurs textes-miroirs, et la pratique invite à vérifier la référence exacte avant d’arguer d’une application prétorienne. Au vu des réformes récentes du COJ, un changement rédactionnel ou de numérotation est plausible et peut expliquer l’absence d’occurrences directes.
Si vous avez un extrait précis ou le contexte (matière, procédure visée), je peux retrouver la règle applicable et la manière dont la jurisprudence l’applique, en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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