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Article 892 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 892 – Code de procédure civile
Article 892 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 892

Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d’appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de décisions citant clairement l’article 892 du CPC dans vos bases ni sur le web ouvert, ce qui laisse penser à une confusion de numérotation. Il est possible que vous visiez soit l’article 892 du Code civil (proche du bloc 893 sur les libéralités), soit la série des articles 905-1 et s. du CPC, très appliqués en appel accéléré (délais de signification, caducité), abondamment traités par la jurisprudence. Pouvez-vous confirmer le texte visé pour que je vous fasse une nota bene en 3–4 phrases parfaitement ciblée ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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