Article 892 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 892
Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d’appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions citant clairement l’article 892 du CPC dans vos bases ni sur le web ouvert, ce qui laisse penser à une confusion de numérotation. Il est possible que vous visiez soit l’article 892 du Code civil (proche du bloc 893 sur les libéralités), soit la série des articles 905-1 et s. du CPC, très appliqués en appel accéléré (délais de signification, caducité), abondamment traités par la jurisprudence. Pouvez-vous confirmer le texte visé pour que je vous fasse une nota bene en 3–4 phrases parfaitement ciblée ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22