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Article 889 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 889 – Code de procédure civile
Article 889 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 889

Les assesseurs titulaires et, s’il y a lieu, leurs suppléants, sont convoqués par tous moyens quinze jours au moins avant la date d’audience fixée par le président du tribunal.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — vous semblez viser l’article 889 du Code civil (et non du CPC), qui fonde l’action en complément de part pour lésion de plus du quart après un partage. La jurisprudence l’applique strictement: la lésion s’apprécie globalement à la date du partage, et le complément est fourni, au choix du défendeur, en numéraire ou en nature. Elle distingue nettement cette action de l’annulation pour erreur, et rappelle que les règles d’évaluation sont d’ordre public. délai de prescription: 2 ans à compter du partage.

Jurisprudence citant cet article

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