Article 889 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 889
Les assesseurs titulaires et, s’il y a lieu, leurs suppléants, sont convoqués par tous moyens quinze jours au moins avant la date d’audience fixée par le président du tribunal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous semblez viser l’article 889 du Code civil (et non du CPC), qui fonde l’action en complément de part pour lésion de plus du quart après un partage. La jurisprudence l’applique strictement: la lésion s’apprécie globalement à la date du partage, et le complément est fourni, au choix du défendeur, en numéraire ou en nature. Elle distingue nettement cette action de l’annulation pour erreur, et rappelle que les règles d’évaluation sont d’ordre public. délai de prescription: 2 ans à compter du partage.
Jurisprudence citant cet article
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