Article 885 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 885
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d’huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54 , 56 à l’exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57 . Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose. Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d’huissier de justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de référence claire et actuelle à un article 885 du Code de procédure civile dans les bases usuelles, ce qui laisse penser à une renumérotation ou à une confusion avec un autre article (par ex. 835 CPC en référé). Pour te répondre précisément “comment la jurisprudence l’applique”, peux-tu préciser le contexte ou la matière visée, ou la version/ancien texte que tu as sous les yeux ? Avec ces éléments, je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22