Article R*461-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*461-2
Le premier président désigne, conformément à l’article R. 431-3, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger dans la formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité en application de l’article 23-6 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susmentionnée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions citant ou appliquant directement l’article R*461-2 du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources actuelles. Il est possible qu’il y ait une confusion avec un autre code portant la même numérotation (par ex. Code de commerce R.461-2) ou avec les textes fréquemment mobilisés sur la compétence du JEX (COJ L.213-6, CPCE R.121-1), souvent invoqués par la jurisprudence pour trancher les incidents d’exécution. Si vous me confirmez le libellé exact de l’article visé ou collez son texte, je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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