Article R435-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R435-1
Le premier président préside les assemblées générales de la Cour de cassation. En cas d’absence ou d’empêchement du premier président, ces assemblées sont présidées par le président de chambre dont le rang est le plus élevé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas de référence jurisprudentielle à un article R435-1 du COJ, ce qui laisse penser à une erreur de numérotation; en pratique, les contentieux visés relèvent des décisions appliquant l’article L.141-1 COJ sur le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Les juges apprécient concrètement le « délai raisonnable » selon la complexité de l’affaire, le déroulement de la procédure, le comportement des parties et l’intérêt à statuer rapidement; le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice.
Par ailleurs, l’action en responsabilité ne sert pas à remettre en cause une décision juridictionnelle en dehors des voies de recours.
Exemples: TJ Paris, 3 juillet 2024 (CIVI) et 9 juillet 2025 (prud’hommes, délais et renvois).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22