Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 878 CPC. En jurisprudence, la délégation par le président du tribunal de commerce est admise si elle est régulière, précise quant à son périmètre et limitée aux pouvoirs prévus par le Titre III, à l’exclusion de ce qui relève de la formation de jugement. Les actes pris par le membre délégué ne sont annulés qu’en cas d’irrégularité ayant causé grief, le juge du fond vérifiant l’existence et l’étendue de la délégation. À défaut de mention ou de base de délégation, la nullité peut être encourue, mais demeure exceptionnelle. Le principe d’impartialité reste contrôlé, sans que la seule délégation y porte atteinte.