Article 875 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 875
Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 875: la jurisprudence exige cumulativement l’urgence et des circonstances imposant de déroger au contradictoire, typiquement un risque de disparition ou d’altération des preuves. Seul le président (juge des requêtes) peut alors statuer sur requête non contradictoire, dans la limite de la compétence du tribunal. Le juge chargé d’instruire (JME) ne peut pas ordonner de telles mesures non contradictoires, qui excèdent ses pouvoirs. Illustration: demandes fondées sur le risque de destruction de documents détenus par l’adversaire, admises sous contrôle strict de ces deux conditions.
Jurisprudence citant cet article
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