Article 871 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 871
Le juge chargé d’instruire l’affaire peut également, si les parties ne s’y opposent pas, tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 871 CPC. En pratique, la jurisprudence applique strictement le cadre du référé: le juge n’a pas à trancher le principal mais peut ordonner des mesures provisoires utiles, notamment pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Elle censure les décisions qui excèdent ces pouvoirs ou déguisent une décision au fond sous couvert de référé. Les parties doivent formuler des prétentions claires et un dispositif précis, faute de quoi les demandes provisoires sont rejetées ou limitées.
Jurisprudence citant cet article
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