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Article R431-12 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R431-12 – Code de l’organisation judiciaire
Article R431-12 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R431-12

Le premier président désigne, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger à l’assemblée plénière au titre de cette chambre.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — après vérification, je ne trouve pas de décisions citant ou appliquant spécifiquement l’article R431-12 du COJ. Cela s’explique sans doute par la nature « organisationnelle » des articles R431‑9 à R431‑10 et suivants, qui encadrent surtout le fonctionnement interne de la Cour de cassation et donnent rarement lieu à un contentieux direct. À ce stade, les bases et répertoires consultés listent le COJ mais ne signalent pas d’applications jurisprudentielles notables de R431‑12 lui‑même. Si vous avez un contexte précis où il serait invoqué, je peux creuser ce point ciblé.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».