Article 870 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 870
A la demande du président de la formation, le juge chargé d’instruire l’affaire fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu’il désigne. Le rapport expose l’objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l’avis du juge qui en est l’auteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérif avant de répondre au fond: voulez‑vous parler de l’article 870 du Code de procédure civile ou de l’article 870 du Code civil (sur le partage et les dettes entre cohéritiers) ?
Je n’ai pas trouvé de références jurisprudentielles claires appliquant un « CPC, art. 870 » dans vos ressources, alors qu’il existe bien un « C. civ., art. 870 ». Pouvez‑vous préciser le code visé et, si possible, le contexte (tribunal saisi, type de litige) pour que je vous fasse la nota bene demandée en 3‑4 phrases avec les bons arrêts en appui ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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