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Article 867 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 867 – Code de procédure civile
Article 867 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 867

Les ordonnances du juge chargé d’instruire l’affaire n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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