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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
04:00

Article 867 – Code de procédure civile

Article 867 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 867

Les ordonnances du juge chargé d’instruire l’affaire n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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