Article 866 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 866
Les mesures prises par le juge chargé d’instruire l’affaire sont l’objet d’une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties. Toutefois, dans les cas prévus à l’article précédent, le juge chargé d’instruire l’affaire statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures d’instruction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre: parlez-vous bien de l’article 866 du Code de procédure civile, et non de l’article 866 du Code civil ?
Si c’est bien le CPC, je peux vous faire une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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