Article 864 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 864 CPC: en procédure devant le tribunal de commerce, les débats sont oraux et le juge veille à ce que les prétentions et moyens soient clairement exprimés et consignés, les manquements étant neutralisés au nom du contradictoire. La jurisprudence rappelle que des écritures non reprises utilement à l’audience ou déposées tardivement peuvent être écartées, et que seules les prétentions régulièrement présentées lient le juge. En pratique, les cours confirment les décisions lorsqu’aucune prétention recevable n’a été formée sur un point, malgré des griefs de fond dans les motifs, l’oralité n’exonérant pas du respect des règles de présentation des demandes.