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Article R431-4 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R431-4 – Code de l’organisation judiciaire
Article R431-4 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R431-4

Le bureau de la Cour de cassation fixe le nombre des audiences.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

### Nota bene
Votre question semble ambiguë: R.431-4 existe surtout dans le Code de justice administrative (CJA), pas dans le Code de l’organisation judiciaire (COJ).
Pouvez-vous confirmer si vous visez le CJA (représentation/mandat en contentieux admin.) ou le COJ, où la série R.431-x concerne la Cour de cassation mais avec d’autres objets numérotés (ex. R.431-9 sur le rapport annuel) ?
Dès que vous précisez le bon code, je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

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