Article 861 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 861
En l’absence de conciliation, si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l’un de ses membres le soin de l’instruire. A moins que l’affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l’auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 861 CPC
– Les juridictions l’utilisent pour organiser l’instance: en l’absence de conciliation et si l’affaire n’est pas en état, la formation renvoie à une audience ultérieure ou délègue l’instruction à un membre, souvent avec un calendrier procédural.
– Le greffe doit aviser les parties des audiences suivantes par tout moyen quand l’information n’a pas été donnée à l’audience; un grief n’est retenu qu’en cas d’atteinte concrète aux droits de la défense.
– Le contrôle du juge d’appel demeure pragmatique: il censure surtout les désorganisations portant atteinte au contradictoire, pas les simples choix d’administration de l’instance fondés sur l’article 861.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22