Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 856 CPC. En pratique, les juridictions commerciales rappellent que la procédure est essentiellement orale, mais que lorsque des écritures sont déposées, seules les prétentions formulées au dispositif lient le juge, les moyens devant être articulés de façon claire et utile, à défaut d’irrecevabilité ou de non‑prise en compte. Elles valident aussi la souplesse de la représentation devant le tribunal de commerce, tout en sanctionnant les manquements procéduraux seulement en cas de grief avéré. Enfin, les cours d’appel veillent au respect du cadre des articles 853 à 871 (déroulé de l’instance commerciale), en combinant l’oralité avec l’exigence de conclusions structurées lorsque les parties choisissent d’écrire.