Article 855 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 855
L’assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56 , les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s’il réside à l’étranger. L’acte introductif d’instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu’il contient une demande en paiement, les dispositions de l’article 861-2 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète de l’article 855 CPC:
– Les juridictions commerciales exigent une assignation régulière et suffisamment précise quant aux prétentions et aux pièces, mais les nullités ne sont prononcées qu’en présence d’un grief avéré, conformément au régime des vices de forme.
– Les mentions imprécises ou des erreurs de libellé n’emportent pas, à elles seules, l’irrecevabilité si la saisine du juge compétent et l’objet de la demande ne prêtent pas à confusion.
– La régularisation est admise tant que les droits de la défense ne sont pas atteints, dans une approche pragmatique centrée sur l’effectivité de la notification et l’intelligibilité de la demande.
Jurisprudence citant cet article
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