Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 854
La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d’une requête conjointe.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 854 CPC (procédure devant le tribunal de commerce) est appliqué souplement par les juges: la saisine par assignation suffit si l’objet et les moyens sont identifiables, et les imprécisions peuvent être régularisées avant l’audience sans nullité, à défaut de grief concret pour la défense.
En pratique, les juridictions privilégient l’effectivité du contradictoire: elles admettent des précisions apportées dans les dernières conclusions et, si besoin, offrent un renvoi plutôt que d’annuler.
Ainsi, la nullité pour irrégularité de l’assignation n’est retenue que si l’irrégularité a lésé la partie adverse, conformément au principe du “grief”.
Jurisprudence citant cet article
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