Article R421-5 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — probable confusion d’article: si vous pensez en réalité à l’article R.421-5 du Code de justice administrative, la jurisprudence juge que le délai de recours ne court pas si la notification ne mentionne pas correctement les voies et délais de recours. Depuis Czabaj, même en l’absence de mention régulière, le justiciable doit agir dans un “délai raisonnable” en principe d’un an, à compter de la connaissance de la décision. Concrètement, les juges écartent l’irrecevabilité pour tardiveté si l’information était défectueuse, mais peuvent rejeter un recours trop tardif en appliquant ce délai raisonnable. Si vous visiez bien le COJ, pouvez-vous préciser la matière ou le contexte de R.421-5 pour que je cible la jurisprudence pertinente ?