Article R421-4-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R421-4-2
Lorsqu’elle se réunit en formation de section la chambre comprend : 1° Le président, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article R. 431-1 ; 2° Le doyen de section, ou, à défaut, le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé ; 3° Les conseillers de la section ; 4° Les conseillers référendaires de la section. Lorsque la chambre comprend plus d’une section, la chambre siégeant en formation de section réunit une seule section ou, à la demande du président, deux ou plusieurs sections.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de référence claire à un article R.421-4-2 COJ en vigueur; si vous visiez une règle de « taux de ressort » du COJ, la jurisprudence l’applique strictement. La valeur du litige est appréciée in concreto au dernier état des conclusions, en additionnant les demandes, sans inclure dépens ni sommes art. 700 CPC; en deçà du seuil, le jugement est en dernier ressort et seul le pourvoi est ouvert. Elle retient aussi l’application du texte en vigueur à la date de l’acte introductif (ex. bascule R.221-37 vers R.213-9-4 au 1er janv. 2020). Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article visé pour que je le traite précisément?
Jurisprudence citant cet article
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